1. Principe
Les présentes conditions générales de vente « CGV » s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :
- D’une part, Forty Winks Enterprises « le vendeur » société au capital de 10 000 €, inscrite au RCS Mulhouse sous le numéro 913 915 518, siégeant au 5 rue du Chanoine Winterer à Mulhouse, téléphone : 03 89 61 33 57, email : contact@fortywinks.fr, ci-après dénommée, « Forty Winks », son nom commercial et
- D’autre part, les personnes « les clients » effectuant un achat via le site de vente en ligne fortywinks.fr, « le site ».
En passant commande sur le site de Forty Winks, le client confirme avoir lu les présentes CGV et les acceptent. Forty Winks se réserve le droit de modifier ces présentes conditions à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Elles sont accessibles sur le site de Forty Winks et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Forty Winks pour l'ensemble des produits et services proposés sur le site fortywinks.fr.
Elles ne régissent en aucun cas les ventes effectuées au sein de la boutique physique Forty Winks exploitée parallèlement par Forty Winks, 5 rue du Chanoine Winterer à Mulhouse.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
2. Produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site de Forty Winks et proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Forty Winks ne pourrait être engagée.
Les photographies et les descriptions des produits présentées sur le site ont pour vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité en conformité avec l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Elles ne sont données qu'à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont issues des données communiquées par les fabricants et fournisseurs. En particulier, la différence de perception des matières, des formes, des tons et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de Forty Winks.
Tous les produits présentés sur le site de Forty Winks sont soumis à la disponibilité au moment de la commande. Forty Winks se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des articles proposés en ligne sur le site. Dans le cas où la commande ne pourrait être honorée, du fait de l’indisponibilité du produit commandé, Forty Winks en informera le client.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison et / ou montage. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le montant des frais de livraison et ou montage sera indiqué et facturé en supplément au moment de la confirmation de commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionné par le client, ainsi que le type de produit et/ou la quantité de produits commandée par le client.
Les frais d'emballage cadeaux sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du client avant validation de cette dernière par le client.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Forty Winks s’efforce à maintenir l’exactitude des prix indiqués sur le site. Si une erreur sur le prix d’un article devait être constatée, Forty Winks donnera au client la possibilité de confirmer l’achat du produit au prix exact ou d’annuler sa commande.
Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de l’achat. Les prix peuvent varier à tout moment, et notamment à l'occasion d'offres spéciales, de promotions ou de tout autre effort marketing.
Le paiement s’effectue par paiement préalable. Aucune commande ne sera validée et envoyée au client, tant que Forty Winks n’aura reçu la confirmation de versement de la totalité du montant de la commande.
4. Commande
Pour passer une commande, le client devra s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, le client devra créer un compte. Le client a également la possibilité de se connecter par une procédure simplifiée en tant que simple invité.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par Forty Winks.
Les informations que le client fournit à Forty Winks lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Forty Winks se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
Si l’information remplie par le client lors du placement de la commande est incorrecte, Forty Winks ne saurait être tenue responsable de ne pas être capable de livrer le produit. Les nouveaux frais d’expédition demeurent à la responsabilité du client.
La commande est confirmée par l’acceptation du prix par le client. Les offres sont valables dans les limites de la disponibilité du stock.
Tout bon de commande signé électroniquement en cliquant « Commander » constitue une acceptation irrévocable et implique l’obligation de payer l’intégralité du montant.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé dans les plus brefs délais soit par téléphone, soit par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 03 89 61 33 57 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du mardi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 10h00 à 18h00, ou envoyer un mail à l’adresse mail suivante : contact@fortywinks.fr.
Vente de mobilier :
Le choix des meubles étant plus sensible pour des raisons de dimensions, de choix des couleurs, les options de transport ou de montage. Forty Winks préfère fournir au client un service et un conseil personnalisé de qualité. C’est pourquoi, Forty Winks invite le client à se rendre en boutique afin de lui présenter ses produits.
5. Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
- la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à rendre le produit disponible ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.
6. Modalité de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition listés sur le site de Forty Winks. Le client garantit à Forty Winks qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi, lors de la validation du bon de commande. Forty Winks se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Quel que soit le mode de paiement, le compte sera débité au moment de la validation de commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits sera remboursé.
Les paiements effectués via le site Forty Winks seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur Forty winks, cette dernière n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le client, malgré toutes les précautions prises.
7. Livraison
Dès réception du paiement, la commande du client sera traitée dans les meilleurs délais. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Forty Winks. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Tous les articles sont livrés en France, Forty Winks ne livre pas encore à l’étranger. Les délais de livraison peuvent varier entre 2 et 6 jours ouvrables. Un délai plus long s’applique si la commande est passée pendant le week-end, un jour férié ou des vacances. Pour certains articles volumineux, un délai plus long peut être escompté. Si les produits ne sont pas disponibles en stock, s'ajoutent aux délais d'expédition et de transport de la commande, les délais de livraison des produits de la part des fournisseurs de Forty Winks. Forty Winks décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés.
Le client est informé que les éventuels frais supplémentaires (taxes, redevances et autres) demandés par les services postaux locaux pour entrer en possession de la marchandise, sont à sa charge.
Les réclamations concernant le produit livré doivent êtres formulées dans les 24 heures suivant la réception du produit par email directement sur le site Forty Winks dans la rubrique « Contactez-nous ». Tout emballage endommagé ne doit pas être ouvert.
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans les conditions fixées en politique de rétractation.
Les frais d'envoi sont à la charge du client et dépendent du poids et du volume de la commande, de l'adresse de livraison et du transporteur. Dans tous les cas, les coûts de livraison apparaissent distinctement sur le bon de commande avant confirmation par le client.
Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produit(s) indisponible(s) ainsi que un ou plusieurs produit(s) disponible(s), Forty Winks expédiera la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le client ; cette adresse peut être aussi bien celle du client que celle d’une autre personne désignée par lui.
Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le client.
Toute anomalie concernant le colis livré par le transporteur (avarie, produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (« LRAR ») dans les dix (10) jours à compter de la livraison, à condition que le client ait pris personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. A défaut d’envoyer la LRAR dans ce délai, le destinataire perd tout recours contre Forty Winks.
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Forty Winks qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais d’expédition restant à la charge du client.
Pour les produits encombrants, et notamment les produits de la catégorie « Mobilier », la livraison est effectuée par transporteur spécialisé. Les livraisons sont alors effectuées à porte palière pour les maisons, et en bas de l'immeuble pour les appartements. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit du transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, il appartient au client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client de le notifier immédiatement au transporteur et au service client de Forty Winks sous 48h par courrier électronique. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « de comptage » sont dépourvues de toute portée, tout comme les mentions incomplètes comme « carton déchiré ». Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du colis et des produits ne pourrait être acceptée à posteriori par Forty Winks.
8. Disponibilité des produits
Forty Winks s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des disponibilités des produits sur son stock ou celui de ses fournisseurs.
La disponibilité ou l’indisponibilité ainsi que les délais de livraison sont indiqués dans les fiches descriptives des produits. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif.
Forty Winks se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande. Il en informera dans ce cas le client par courrier électronique et procédera au remboursement du client sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande. Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement intégral des sommes versées, ne pourra être demandée par le client.
Forty Winks ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.
9. Retour / échange / droit de rétractation
9.1. Retour / Echange
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange, à l’exception des articles en promotion ou offre spéciale. Forty Winks ne pouvant pas garantir la disponibilité du stock au moment de l’échange, dans ce cas, celui-ci se fera sous forme d’un avoir, à l’exception des produits portant une mention contraire (Promo ou offre spéciale).
Forty Winks s’engage à remplacer le produit dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés (selon disponibilité du stock), après réception et contrôle du produit retourné et ce uniquement si les points ci-dessous sont pleinement respectés :
- Le souhait d’échange devra être annoncé dans un délai de 24 heures suivant la réception du produit afin d’informer Forty Winks des raisons du retour, ceci par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fortywinks.fr ou sous la rubrique « Contactez-nous » sur le site de Forty Winks. Forty Winks se réserve le droit de refuser un retour si l’acheteur n’a pas rempli cette dernière condition. Puis le client dispose de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour procéder, à ses frais, au retour de l’article commandé. Si ce délai expire un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- La marchandise doit être en parfaite condition pour la revente, dans l’état et dans son emballage d’origine avec les documents l’accompagnant (mode d’emploi…), d’une copie de la facture, du bon de commande ou du bon de livraison dans le cas d’un cadeau.
- Tous les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le client ne seront ni repris ni remboursés.
Dans le cas où l’article ne serait plus disponible au moment du retour Forty Winks portera sur le compte du client un avoir du montant de l’article hors frais de livraison.
Les articles sont contrôlés avant l’envoi, Forty Winks décline toute responsabilité en cas de dommage lié à l’envoi.
Il n’y a pas de dédommagement possible pour cause d’erreur dans l’image, le prix ou le texte.
9.2. Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente en ligne (sans la présence physique simultanée des parties), le client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le client. Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour retourner un produit, le client doit au préalable contacter le service client de Forty Winks par téléphone ou e-mail, en mentionnant son numéro de commande. Forty Winks se réserve le droit de refuser un retour si le client n'a pas contacté le service client au préalable. Forty Winks indiquera l'adresse à laquelle le client devra retourner sa commande.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni repris ni remboursé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, Forty Winks remboursera le client dans un délai maximum de 15 jours à réception des produits retournés. Les remboursements sont généralement effectués par virement bancaire, le client devra donc envoyer ses coordonnées bancaires par email (y compris IBAN et code BIC).
10. Garanties
Tous les produits vendus sur le site de Forty Winks bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Forty Winks qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Forty Winks, 5 rue Chanoine Winterer, 68100 Mulhouse ou par mail : contact@fortywinks.fr .
10.1. Défaut de conformité
La garantie légale de conformité permet au client d’exiger que le produit soit conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable.
Cette garantie prévue dans le Code de la consommation est ouverte pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit. Les défauts de conformité sont présumés exister au moment de l’achat et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.
La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des produits.
10.2. Garantie légale des vices cachés
La garantie des vices cachés est ouverte au client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l'existence lors de la livraison et qui rend le produit acquis impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client n’aurait pas acquis le produit ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Forty Winks n’est pas responsable des vices apparents et dont le client a pu se convaincre. L'action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, au maximum deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le client.
Modalités de mise en œuvre des garanties :
Le client qui agit en garantie légale de conformité :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation*
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachée de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil** et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil***.
* Art. L.217-9 du code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
** Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
***Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643****, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
****Art. 1643 du code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Toutes les réclamations ou, demandes de remboursement concernant une non-conformité doivent s'effectuer dans les délais légaux, en prenant contact avec Forty Winks ou en retournant le produit à l’adresse figurant sur le bon de commande, qui traitera la demande du client et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du client, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.
En cas de produit (ou pièce détachée) défectueux ou manquant, le client devra renvoyer à Forty Winks le produit livré en totalité, dans son emballage d'origine. De même, si un élément d'un coffret est manquant, défectueux ou non-conforme, le client devra retourner à Forty Winks l'intégralité du coffret. Un coffret constitue en effet un seul article indissociable, il est donc impossible à Forty Winks de procéder à l'échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur son site.
Si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré, le client obtiendra le remplacement du produit du fait de l’impossibilité de réparer et d’échanger le produit acheté à distance. Si le défaut a été décelé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison du colis, le client doit mettre en œuvre la procédure relative à la garantie légale de conformité du bien et non pas celle relative à la rétractation qui, elle, prévoit le retour d’un bien en parfait état. La livraison d’un bien en remplacement du bien non-conforme fera courir un nouveau délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le remboursement interviendra à réception et vérification du produit. Le remboursement comprendra celui du produit et de toutes les sommes versées, à savoir les frais de livraison standard (au prorata du nombre de produits retournés) et des frais de retour. Dans ce cas, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle le client aura expressément notifié à Forty Winks sa volonté de se prévaloir d’une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le client lors de la transaction initiale.
11. Force majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
A ce titre, la responsabilité de Forty Winks ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure ; notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, y compris des réseaux et notamment Internet, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de Forty Winks intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Forty Winks.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Forty Winks s’efforcera d’informer le client dès que possible.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Forty Winks sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Forty Winks ou des tiers ayant autorisé Forty Winks à les exploiter.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Forty Winks doit en demander l’autorisation à Forty Winks. Cette autorisation de Forty Winks ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Forty Winks. Les liens hypertextes vers le site fortywinks.fr qui utilisent des techniques tels que le framing ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site Forty Winks et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Forty Winks, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle due Forty Winks et engagement à les respecter.
13. Transfert de propriété
Forty Winks reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par le client, ou par un tiers désigné par le client autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
14. Données nominatives
Forty Winks s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels et fournisseurs de Forty Winks.
Le client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant par un simple message écrit adressé à contact@fortywinks.fr.
15. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Mulhouse. Le site fortywinks.fr est conforme à la législation française, et en aucun cas, Forty Winks Enterprises ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client, dès lors que le client accède au Site Internet à partir d'autres pays.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le client est invité à contacter le service réclamation de Forty Winks.
Etant précisé que conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le recours à cette médiation implique impérativement au préalable d’avoir formulé une demande écrite auprès de Forty Winks par courrier à l’adresse suivante, Forty Winks, 5 rue Chanoine Winterer, 68100 Mulhouse, pour tenter de résoudre amiablement le potentiel litige.
16. Responsabilité
Forty Winks se dégage de toute responsabilité pour l’utilisation ou la mauvaise utilisation des articles commandés et ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Forty Winks ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Forty Winks ne peut engager sa responsabilité de dommages sur des meubles si le client choisi de monter ses meubles seuls.
Il est par ailleurs précisé que Forty Winks ne contrôle pas les sites web tiers qui sont directement ou indirectement liés au site Forty Winks. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Forty Winks, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des pertes ou dommages directs ou indirects que le client pourrait subir s’ils résultent d‘un cas de force majeure ou s’ils sont imputables au client. Le client reconnait que l’ensemble des informations déterminantes l’ayant amené à commander des produits sur le site de Forty Winks ont bien été régulièrement communiqués par Forty Winks, dans le respect des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil. La responsabilité de Forty Winks ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ; en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande ; en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que définie ci-après ; en cas d'utilisation anormale des produits et services par le client non conforme à leur destination.
17. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.